Droit Local
Anciens territoires annexés, l'Alsace et la Moselle ont pu conserver certains avantages du droit concordataire napoléonien et du code civil allemand, plus avancé en matière sociale après le Traité de Versailles que le code civil français. Il propose par exemple une caisse d’assurance maladie mieux gérée que dans le reste de la France, octroie deux jours fériés supplémentaires, interdit le travail dominical, n’impose pas de délai de carence pour les congés maladie et offre le maintien de la rémunération pour les salariés du privé sans délai et sans condition d’ancienneté lorsque la cause de l’absence n’est pas due à leur fait et empêche réellement l’exécution du contrat de travail.
Le commerce est encadré par certaines dispositions du Code Civil Local en Moselle (Crédits photo : Groupe BLE Lorraine)
Le régime de sécurité sociale alsacien-mosellan, qui bénéficie à plus de 2,5 millions de personnes, est équilibré. Il y a alternance entre périodes déficitaires et excédentaires. Il est payé uniquement par une cotisation sociale supplémentaire des salariés alsaciens et mosellans. En 2011, les recettes ont dépassé les dépenses de plus de 5,5 millions d’euros, à quoi se sont ajoutés des produits financiers d’environ 18 millions d’euros, soit au total 23,5 millions d’euros, alors que le trou de la sécurité sociale française est abyssal. Grâce à la bonne santé du régime local de sécurité sociale, les cotisations 2012 ont été abaissées. L’une des raisons de ce constat est culturelle. La gestion de proximité, disciplinée et autonome, exercée par les seuls syndicats de salariés, est plus efficace. Ici, les assurés sociaux, c’est-à-dire les salariés et les retraités, cotisent davantage pour financer ce dispositif. Ils s’acquittent en effet d’une cotisation supplémentaire qui leur ouvre le droit à une complémentaire santé obligatoire issue de la Reichsversicherungsordnung de 1911. Celle-ci porte par exemple à 90 % le taux de remboursement des honoraires médicaux, contre un taux de 70 % dans le reste de la France, et prend intégralement en charge le forfait journalier hospitalier qui n’est pas pris en compte ailleurs.
Le Droit Local constituait en outre un gage de solidarité envers les personnes sans ressources. En effet, selon la loi du 30 mai 1908, les communes étaient obligées de secourir les personnes sans ressource habitant sur leur territoire. Chaque commune fixait le plafond de ressources conditionnant l’octroi de l’aide et choisissait la forme de l’aide allouée, en espèces ou en nature (logement, nourriture, etc.). La loi de « modernisation sociale » du 1er janvier 2010 a malheureusement abrogé cette disposition et a intégré des mesures spécifiques dans le nouveau code de l’action sociale et des familles.
Il est assez déroutant et humiliant que Paris considère systématiquement ces dispositions comme « arriérées ». S'agit-il d'une méconnaissance de l'Histoire mosellane, de jalousie ou de l'éternelle vindicte qui veut que lorsqu'un groupe de personnes possède un droit plus avancé, on le tire vers le bas plutôt que d'essayer d'aligner tout le monde vers le haut ? Ou est-ce encore une arrogance parisienne qui veut que les lois françaises soient meilleures que toutes, universelles et applicables partout, des anciennes colonies jusqu'à la Moselle ? A noter enfin que ce sont souvent des voix dites « progressistes » ou sociales qui voudraient tirer l'Alsace-Moselle vers le bas.
Le Droit Local fait partie de notre identité et il est impératif de ne jamais s'en séparer.
C’est pourquoi le Groupe BLE Lorraine milite pour la connaissance et la défense du Droit Local. Il entend par ailleurs, en vertu des avantages qu’il procure aux citoyens et à la société, l’étendre à l’ensemble des territoires lorrains.
Pour en savoir plus sur le Droit Local en Moselle :
- Particularités du Droit Local
- Exemples de dispositions du Droit Local en Moselle
- Droit Local et repos dominical (mis à jour)
- Droit Local et repos dominical
- Gardes champetres et police rurale
- Assurance vieillesse des ministres du culte
- Confessionnalité des cimetières
- Moselle voie fluviale internationale
- Affaire du Christ en Croix au Palais de Justice de Metz
- Droit au blasphème en Moselle
- Droit Local du Travail et durée du préavis
- Droit Local maintien salaire coronavirus
- Ouverture dominicale des commerces
- Ouverture commerces dimanches avant Noël
- Réglementation du 26 decembre en Moselle
- Réglementation de la sonnerie des cloches
Commentaires (26)

- 1. | 07/04/2020

- 2. | 25/03/2020
Ce premier accord en Moselle a été signé par quatre syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) et deux patronats (CPME et U2P). Il concerne les salariés des commerces et des services associés, comme par exemple les agents de sécurité et de propreté, appelés à travailler de manière exceptionnelle certains dimanches ou jours fériés. L’accord prévoit qu’ils ne peuvent désormais le faire que sur la base du volontariat. Par ailleurs, l’employeur doit leur faire parvenir une proposition au moins trente jours avant la date. Il faut savoir que depuis la modification des statuts départementaux en 2015, les commerces peuvent ouvrir le premier dimanche des soldes d’hiver et d’été, quatre dimanches au choix avant Noël, ainsi que certains dimanches et jours fériés selon des circonstances locales (fêtes, manifestations culturelles, etc.). Cependant, cet accord ne concerne pas les salariés dont l’activité est autorisée par dérogation à ouvrir tous les dimanches.
A noter enfin qu’en termes d’avantages, les salariés bénéficient de salaires doublés en cas de dimanches et de jours fériés travaillés et d’un repos compensateur équivalent. L’employeur doit également prendre en charge les frais de déplacement ou de stationnement. Un lissage des chèques déjeuners ou une prime de repas de 6,40 euros bruts sont aussi proposés.

- 3. | 17/02/2019

- 4. | 02/01/2018
A Metz, le statut départemental de la Moselle du 18 mai 2015 autorise l’ouverture des commerces le premier dimanche des soldes d’hiver mais seulement dans la limite de cinq heures. Le dimanche 7 janvier 2018, les salariés du commerce travailleront sur la base du volontariat mais le Droit Local ne prévoit ni majoration de salaire, ni repos compensateur particulier sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles. Pour la première fois, l’accord collectif territorial du 27 mars 2017 s’appliquera avec ses contreparties intéressantes : rémunération doublée, repos compensateur, prise en charge des frais de déplacement, de stationnement et de restauration. Mais cet accord collectif n’a pas été étendu par le ministre du travail à toutes les entreprises suite à l’opposition du MEDEF (Mouvement des Entreprises de France) : seuls bénéficient de cet accord collectif, les salariés des entreprises signataires.
Au final, comme pour les dimanches de l’Avent, il existe une disparité en défaveur des salariés mosellans du commerce puisqu’ils ne bénéficient pas d’un régime de compensation obligatoire du travail le dimanche des soldes d’hiver.
Bernard ZAHRA, Professeur de Droit en classe préparatoire à l’expertise comptable à Metz, pour le Groupe BLE Lorraine.

- 5. | 26/12/2017
Il existe donc une nette disparité en défaveur des salariés mosellans du commerce puisqu'ils sont les seuls en France à ne pas bénéficier automatiquement d'un régime de compensation obligatoire du travail dominical avant Noël.
Bernard ZAHRA, Professeur de Droit en classe préparatoire à l’expertise comptable à Metz, pour le Groupe BLE Lorraine.
Bernard ZAHRA, Professeur de Droit en classe préparatoire à l’expertise comptable à Metz, pour le Groupe BLE Lorraine.